AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 avril 2026
Sa créance n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience d'orientation dans les conditions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle