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2 résultats pour « Article R3411-156 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Source officielle