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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile. ➢ CONDAMNER l’Association [Adresse 12] (C.R.I.C.) aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile
Ctx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; − CONDAMNER Madame [M] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.