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2 résultats pour « Article R3413-32 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile. ➢ CONDAMNER l’Association [Adresse 12] (C.R.I.C.) aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2002-927 du 10 juin 2002, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312

Source officielle