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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.
Ventes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
Serv. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
66903318766d1156dbbfc30b
11 juillet 2024
Il y a lieu de dire que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Ctx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile, les exceptions de nullité des actes de procédure doivent être présentées in limine litis et simultanément, avant toute défense au fond