CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
L’article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours