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1 résultats pour « Article R351-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

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TJ

Saisies immobilières

68f138c188dcb0e97e8fee76

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie certifiée conforme délivrée à : Me ASSOULINE et à Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.C.P

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