CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R351-1.
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur.
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).