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1 résultats pour « Article R412-35 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été

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