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3 résultats pour « Article R4138-7-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

8 juillet 2024

8 juillet 2024

forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale - le CONDAMNER enfin au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de

Source officielle

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-7 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Source officielle