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2 résultats pour « Article R4222-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

69d033aecdc6046d47084328

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que la révocation de l’ordonnance de clôture ne peut intervenir que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle