CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-l du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du