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2 résultats pour « Article R4236-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les article R 4235-48, R. 4235-3 et L. 1110-8 du code de santé publique, Vu la mise en demeure du 4 décembre 2024, Vu la lettre de résiliation unilatérale

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle