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2 résultats pour « Article R4241-60 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

9 avril 2026

9 avril 2026

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Source officielle

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

Source officielle