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R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et,

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1ère Loyers Commerciaux

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T. Judiciaire

12 janvier 2026

La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. » L'article R 145-27 du code de commerce dispose que « le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

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3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

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