CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6
10 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.