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2 résultats pour « Article R432-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge libertés & détention

670574811296b51ba2b1586b

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs aucun texte de nature législative ni réglementaire contenu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose ni n’interdit le fait pour l’escorte d’un étranger

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

17 avril 2024

17 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle