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9 résultats pour « Article R4322-15-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R. 4312-41, R4312-42 et R4312-43 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-61 et R4312-74 du Code de la Santé publique, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : -Déclarer la demande de Madame [I] [C]-[L] recevable et bien fondée, et en conséquence : - Constater les dispositions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort, en outre, de l’article R4321-5 3° a) du code de la santé publique que : “Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation d'une

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023, la MACSF et le docteur [G] demandent au tribunal au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et 1231-1 du code civil,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Source officielle