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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae46da34cf7c590ad621
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
695ec6bacdc6046d478c0540
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
2 avril 2025
maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielleServ. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleJCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cdb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[Z] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
25 avril 2024
11 de la zone UD du plan local d'urbanisme qui rappelle l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, lequel dispose que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Source officielle