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1 résultats pour « Article R4433-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant du sort des meubles laissés dans les lieux, -condamné Monsieur [F] [Y] [H] à payer à Monsieur [V] [T] et Madame

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