Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [L] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [L] et [I] [Q], supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [H] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [H] et [X] [M] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [J] et [A] [S] [U] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application de l’artcle L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations