AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
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2ème chambre 2ème section
6626ab071329eb3db7c27c2d
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/07573 N° Portalis 352J-W-B7F-CURQC N° MINUTE : Assignation
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