CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
articles 1871 et suivants du code civil.
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Sur les demandes aux fins de voir des sommes rapportées à l'actif successoral En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.