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1 résultats pour « Article R474-26 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

16],déclaré recevable l’action en recel successoral relative aux parts de la société immobilière [26] dont le siège social est situé [Adresse 4], débouté [R] [H], [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse

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