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4 résultats pour « Article R5114-25 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R5114-6 du code des transports.

Source officielle

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[X] [G] et la SARL CP à lui payer la somme de 821 704,40 euros de dommages et intérêts et 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

9 septembre 2024

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

Source officielle