CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
tenue le 12 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Chambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’AAEH dispose en son article 1er que : « Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de