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1 résultats pour « Article R518-34 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2481 du code civil, - préciser que le notaire devra fournir à Monsieur [G] [S] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R518-31 du code monétaire et financier à peine d'invalidation de la

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