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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00095 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DN2U