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4 résultats pour « Article R5323-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire du 3 juin 2024 En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cb175782d5f06965688

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle