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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.