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1 résultats pour « Article R567-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

6709713706866c0645d31f35

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

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