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1 résultats pour « Article R6111-20-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Mme [P] [F], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 20 juin 2025 à 16h33 par le Docteur

Source officielle