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1 résultats pour « Article R6111-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

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