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2 résultats pour « Article R6113-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

somme de 4 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 aux entiers dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Source officielle