CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
c- sur la jonction Selon l'article L.3211-12-3 du code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
Par ailleurs en application des articles L162-14-1 I5°du Code de la sécurité sociale ainsi que L4031-4 du Code de la santé publique, elle est également redevable de la contribution aux unions régionales