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1 résultats pour « Article R6153-1-21 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 21 juin 2025, Vu le certificat médical établi par le Docteur [N] le 21 juin 2025 à 03h00 selon la procédure d’urgence

Source officielle