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2 résultats pour « Article R6153-1-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

1 juillet 2025

c- sur la jonction Selon l'article L.3211-12-3 du code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions

Source officielle