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1 résultats pour « Article R621-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa défense, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE tient avant tout à rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article L.313-7 du Code monétaire et financier, le contrat de crédit-bail

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