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2 résultats pour « Article R6222-23-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article R622-20 alinéa 1er du code de commerce : L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit

Source officielle

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle