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IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

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Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

au juge de la mise en état , au visa notamment des articles 114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER

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Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

-8, L’article R622-24 du code de commerce précise que le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de de la publication au BODACC de la déclaration de créance.

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