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1 résultats pour « Article R6341-44 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa37360973

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à intervenir au titre de l’article R631-4 du code de la consommation à défaut d’exécution volontaire dans le mois de la signification, outre les dépens.

Source officielle