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1 résultats pour « Article R641-38 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R642-24 du code de commerce, avant de pouvoir procéder à l’adjudication, Vu la publication de l’ordonnance du 05 janvier 2023 au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 19 juillet

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