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1 résultats pour « Article R656-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle