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3 résultats pour « Article R663-41 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - RLJ

6866e80dd33109fd079b5fb4

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles

Source officielle

1ère chambre - RLJ

6866e80ed33109fd079b5fe6

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles

Source officielle

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle