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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
L. 643-9 susvisé DIT que cette mention tient lieu de convocation, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce
Chambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en
6a0470a4cdc6046d479662eb
6a047099cdc6046d47966215
6a0470a0cdc6046d479662a5
6a04709dcdc6046d47966272
6a0470a8cdc6046d4796636e
6a0470bccdc6046d4796652d
DROIT COMMUN
698601d3cdc6046d4734b803
9 octobre 2025
L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Pôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation
Référés
67819f5c6d34da2cbdce1189
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions écrites au soutien de ses observations orales, la SARL CARINDOC demande au juge des référés, au visa des articles 544 du code civil et 834 et 835 du code de procédure
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que
PCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation : III.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des