AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
12 avril 2026
durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [U], né le 22 Novembre 1993 à [Localité 2] SENEGAL, de nationalité Sénégalaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code
Source officiellePage 1 sur 6
Rétention admin étrangers
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
5 avril 2026
des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code
Source officielle