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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
code de commerce.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
le livre VI du code de commerce.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleSurendettement
663e65f6d1b80eb743b15275
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
1 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleSurendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
10 avril 2026
10 avril 2026
par le livre VI du code de commerce.
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.
Source officielleSurendettement
69d56696cdc6046d4771a2a1
7 avril 2026
7 avril 2026
intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2016 et une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
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