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1 résultats pour « Article R718-1 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile, L716-4-7 et R716-16 du code de la propriété intellectuelle, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de:A titre principal : - Ordonner à Me [R] [F], Commissaire de Justice ayant réalisé les

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