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2 résultats pour « Article R723-24-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

Source officielle