AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
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Surendettement
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de
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